Conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
Éditeur du site : La plateforme https://www.jaimelouviers.fr est édité par la Ville de Louviers– 19 Rue Pierre Mendès France – 27400 LOUVIERS - Tél. : 02.32.09.58.58
Responsable de Traitement et Directeur de la Publication : François-Xavier PRIOLLAUD, Maire
Pour toute question relative au fonctionnement du site, vous pouvez contacter le webmestre à : communication@ville-louviers.fr
Création graphique, développement et hébergement de la plateforme jaimelouviers.fr : Société Eolas – 29 Rue Servan – 38000 GRENOBLE
La plateforme jaimelouviers.fr est un service ouvert à tous les internautes (particuliers, associations et commerçants) de la Ville de Louviers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par jaimelouviers.fr aux utilisateurs.
Nous vous invitons à lire les présentes CGU avant d’utiliser les différents services. En utilisant les services proposés par cette plateforme, vous êtes réputé(e) avoir accepté sans réserves et dans leur intégralité les présentes CGU.
Les CGU qui font foi sont celles qui sont publiées sur www.jaimelouviers.fr. L’utilisateur est donc invité à en garder copie et consulter régulièrement sur la plateforme les CGU qui peuvent être modifiées partiellement ou totalement à tout moment et sans préavis, sans que ces modifications n’ouvrent droit à quelconque indemnisation. Les modifications de CGU entrent en vigueur au moment de leur publication sur la plateforme.
1 – OBJET DE LA PLATEFORME jaimelouviers.fr
La plateforme jaimelouviers.fr est un service numérique destiné à :
- Faciliter l’entraide entre citoyens (annonces de services, dons, …) ?
- Favoriser l’implication des citoyens dans la vie de la commune,
- Proposer des bons plans et des idées de sorties à Louviers.
L’entraide volontaire et bénévole permet à toute personne physique de plus de 15 ans , de demander un service et/ou de proposer un service sur la base du volontariat et bénévolement, de déposer un évènement et de déposer un bon plan. Seuls les commerçants et la Ville de Louviers peuvent déposer un bon plan.
La participation citoyenne permet à chaque utilisateur d’apporter librement sa contribution (émettre des avis, faire des propositions, proposer des projets ou des thèmes de discussion, répondre à des enquêtes, donner son avis ou voter sur des propositions soumises par d’autres utilisateurs, participer à des discussions …).
2 – ACCESSIBILITE ET UTILISATION DE LA PLATEFORME jaimelouviers.fr
Pour accéder à la plateforme jaimelouviers.fr, l’utilisateur est informé qu’il doit disposer d’un accès internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et à ses propres frais.
La plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de l’hébergeur et de l’éditeur.
Toutefois, l’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires à leur bon fonctionnement, ou pour toute autre raison, notamment technique. Cet accès à la plateforme peut être suspendu sans avis préalable de l’utilisateur.
L’hébergeur et/ou l’éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à la plateforme et n’est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Tout utilisateur peut décider de créer un compte sur la plateforme jaimelouviers.fr. Ce compte est un espace personnel créé à l’initiative de l’utilisateur et mis à sa disposition par la plateforme qui lui permettra d’accéder en fonction de son profil, après s’être identifié avec ses codes d’accès, à toutes les données le concernant.
En fonction du profil de l’internaute, l’accès aux différents services est différent :
|
Profil |
Validation du compte |
Annonce entraide |
Evénements |
Bon plan |
Participation citoyenne |
|
Internaute non connecté (ne pas créer) |
/ |
Consultation |
Consultation |
Consultation |
Consultation |
|
Particulier |
NON |
Création Annonce hors type bénévolat / envoyer et répondre des messages dans des annonces / consultation |
Création événement / consultation |
Consultation |
Création soumission / commentaire / vote |
|
Compte association |
OUI |
Création Annonce / envoyer et répondre des messages dans des annonces / consultation |
Création événement / consultation |
Consultation |
Création soumission / commentaire / vote |
|
Commerçant |
OUI |
Création Annonce hors type bénévolat / envoyer et répondre des messages dans des annonces / consultation |
Création événement / consultation |
Création bon plan et consultation |
Création soumission / commentaire / vote |
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte et à protéger ses identifiants et mots de passes avec diligence.
Dans le cas où le compte particulier se révèlerait être assimilé à une activité professionnelle, notamment en cas de demande de rémunération quelconque, y compris à un autre utilisateur, l’éditeur se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme à cet utilisateur.
L’utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de la plateforme.
L’utilisateur s’engage lors de l’utilisation de la plateforme à ne pas contrevenir aux présentes conditions ainsi qu’à toutes dispositions législatives et réglementaires applicables. L’éditeur se réserve la possibilité de bloquer un compte suite à un signalement par d’autres utilisateurs. Les motifs du signalement sont « propos déplacés ou injurieux, intimidations, harcèlement, comportements inapropirés, non-respect des présentes CGU, problème technique ». Si l’utilisateur a vu son compte bloqué par la plateforme, quelle qu’en soit la raison et notamment pour infraction aux présentes CGU, il s’engage à ne pas créer un autre compte sans l’autorisation de l’éditeur de la plateforme et renonce à réclamer indemnisation pour la clôture de son compte par la plateforme, à qui il reconnaît ce droit.
3 – REGLES DE DIFFUSION, DE REFERENCEMENT ET DE DEFERENCEMENT
Pour la partie entraide (annonce de services, d’évènements ou de bons plans), les annonces sont affichées, en fonction de la date de dépôt, de la plus récente à la plus ancienne. 24 annonces sont affichées par page.
La messagerie est accessible à l’ensemble des internautes connectés. Les nouveaux messages s’affichent au chargement de la page. Le destinataire est propriétaire des éléments cités.
Les coups de cœur sont accessibles aux internautes connectés. La liste des coups de cœur reprend l’ensemble des coups de cœur du compte tout type confondu. Les éléments de la liste sont ordonnés en fonction de la date d’ajout du coup de cœur et affichés du plus récent au plus ancien.
La participation à un projet de démocratie participative est uniquement accessible aux internautes ayant déclaré « habiter à Louviers » lors de la création de leur compte.
L’utilisateur doit respecter l’ensemble des règles décrites aux présentes conditions pour que sa recherche, son offre ou son message soit référencé et donc diffusé sur la plateforme. La recherche ou l’offre d’aide doit :
- Correspondre à une catégorie adéquate,
- Etre rédigée en langue française.
Toute recherche, offre ou message contenant des éléments qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux présentes règles de diffusion et/ou conditions d’utilisation, sera bloqué et non référencé sans que cela fasse naître un quelconque droit à indemnité.
Ainsi, l’utilisateur s’engage notamment à ce que sa recherche, offre ou message ne contienne :
- Aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet, ni numéro surtaxé ;
- Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs ;
- Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers ;
- Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire ;
- Aucun contenu à caractère politique, discriminatoire, illicite, immoral, prohibé, etc. ;
- Aucun contenu portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un tiers ou violant sa vie privée ou son droit à l’image.
Dans ce cadre, l’utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de sa recherche, offre ou message qu’il envoie via la plateforme jaimelouviers.fr ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux autres utilisateurs le cas échéant. L’utilisateur assume donc l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il envoie.
En conséquence, l’utilisateur relève l’hébergeur et/ou l’éditeur de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec ce contenu qui pourrait être intenté contre ces dernier par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages et intérêts que l’hébergeur et/ou l’éditeur pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’utilisateur.
4 – RESPONSABILITE DE L’HEBERGEUR ET/OU DE L’EDITEUR
L’hébergeur, ni l’éditeur ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des recherches, offres ou messages diffusés via la plateforme ainsi que des messages et autres contenus échangés via la messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite à cet égard. L’hébergeur et l’éditeur ont le statut de tiers au regard des correspondances et relations entre les utilisateurs. Cela exclut toute responsabilité à leur égard.
L’hébergeur et l’éditeur s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des différents services de la plateforme jaimelouviers.fr aux utilisateurs.
Toutefois, l’hébergeur et l’éditeur déclinent toute responsabilité en cas de :
- Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements de la plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- La perte de données ou d’informations stockées par l’hébergeur et/ou l’éditeur. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les contenus qu’ils publient sur la plateforme ;
- Impossibilité momentanée d’accès à la plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- Dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des recherches, offres ou messages et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du service de la plateforme ;
- Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme par tout utilisateur,
- Mauvaise exécution ou inexécution des missions d’entraide par les utilisateurs ;
- Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de l’hébergeur et/ou de l’éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à l’hébergeur et/ou à l’éditeur à quelque titre que ce soit, de dommages indirects.
Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’hébergeur et/ou l’éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite d’un service et/ou de la plateforme, ou en cas d’usurpation de son identité.
5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine …) de l’hébergeur, de l’éditeur et/ou de tous tiers.
L’hébergeur et l’éditeur respectivement sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (textes, logos, images, icônes, mise en page, base de données …) ou ont acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la plateforme jaimelouviers.fr.
Toute reproduction des noms ou logos présents sur la plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.
6 –SECURITE DES DONNEES
L’utilisateur se déclare parfaitement conscient des risques liés à l’Internet et que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne peuvent donc pas être totalement protégés, notamment contre les risques de détournements et de piratages. L’utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’hébergeur et/ou l’éditeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient en découler.
L’utilisateur s’engage à accéder à la plateforme en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.
7 – PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur reconnaît être informé qu’il ne doit pas communiquer des données à caractère personnel, sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires à l’exécution des services de la plateforme jaimelouviers.fr, après consentement de celui-ci à l’utilisation de ses données.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de protection des données à caractère personnel (prévoir un lien), qui fait partie intégrante des présentes conditions. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, la plateforme jaimelouviers.fr a fait l’objet d’inscription au registre des traitements de la Ville de Louviers.
8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes conditions peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation de la plateforme jaimelouviers.fr par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux présentes conditions.
Si une partie des présentes conditions devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs et l’hébergeur et/ou l’éditeur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’obligent à négocier un accord de bonne foi. En cas de litige persistant, l’utilisateur devra s’adresser en premier lieu à la Mairie de Louviers par écrit avec lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à :
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
19 Rue Pierre Mendès France
27400 LOUVIERS
Si nécessaire, un médiateur sera désigné par la plus diligente des parties.
En cas d’échec de la demande de la médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rouen – 53 avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN – Tél : 02.35.58.35.00.